From b7d07db68a44fce74ef62c18b8688c8c03257fec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Lebec Date: Fri, 21 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=20premie?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La nationalisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l'État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d'ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu'une analyse rigoureuse, indépendante et contradictoire démontre son intérêt financier pour l'État et pour les contribuables. En imposant cette évaluation publique, le présent amendement protège les finances publiques et permet au Parlement de statuer en pleine connaissance de cause. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000014.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 838ba87..fb98705 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,6 +2,8 @@ La société ArcelorMittal France est nationalisée. +La nationalisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l'État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision. + Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. From 9baa733bcf28875cd6c7e95b87f8997a35b3c6ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Meurin Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20375=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le rapport présente ainsi des alternatives à la nationalisation envisageant d'autres solutions, notamment avec une participation au sein du capital via une action spécifique détenue par l'État. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter que le rapport préalable à la nationalisation doit envisager d'autres solution que la nationalisation en étudiant notamment le fait pour l'État de participer au capital via une action spécifique. Il s'agit ainsi de rappeler la position du Rassemblement national qui ne souhaite pas une nationalisation d'ArcelorMittal France mais la création d'une action spécifique détenue par l'État au sein du capital de la société. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000375.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fb98705..721c90b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ La société ArcelorMittal France est nationalisée. -La nationalisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l'État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision. +La nationalisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l'État, à court, moyen et long terme. Le rapport présente ainsi des alternatives à la nationalisation envisageant d'autres solutions, notamment avec une participation au sein du capital via une action spécifique détenue par l'État. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.