From eb3aa6bac1bba7a14414c169affc42b419b9fad2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jonathan Gery Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20322=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000322.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Kévin Mauvieux Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-322.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-322.md diff --git a/articles/article-add-322.md b/articles/article-add-322.md new file mode 100644 index 0000000..6181bae --- /dev/null +++ b/articles/article-add-322.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 322) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement. + From a94657157cd48f296b45ed63b6b59fe953df9c26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre-Henri Carbonnel Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20411=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par les mots : « ainsi qu'une évaluation des risques financiers et budgétaires supportés par l'État en cas de nationalisation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le rapport fasse également apparaître les risques pour l'Etat de la nationalisation. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000411.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-322.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-322.md b/articles/article-add-322.md index 6181bae..ea7d61a 100644 --- a/articles/article-add-322.md +++ b/articles/article-add-322.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article additionnel (amendement 322) -Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement. +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement ainsi qu'une évaluation des risques financiers et budgétaires supportés par l'État en cas de nationalisation.