From 80d8e2d609df8557756ad937e44a037ab166ef47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20105=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l'avancement de la procédure de nationalisation. Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, qui portent les conséquences des choix industriels sur leurs territoires, doivent être pleinement associées au processus de nationalisation. Leur information régulière et leur droit à formuler des observations garantissent que la dimension territoriale ne sera pas oubliée dans une procédure qui pourrait sinon rester purement technocratique et parisienne. Cette mesure renforce la démocratie locale. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000105.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-105.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-105.md diff --git a/articles/article-add-105.md b/articles/article-add-105.md new file mode 100644 index 0000000..2df50e0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-105.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 105) + +Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l'avancement de la procédure de nationalisation. + +Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions. + From adfcfb902079a61ecb3b29daa0d87546f6f15532 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20390=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France reçoivent mensuellement une étude d'impact territoriale actualisée portant sur l'emploi, les investissements, la fiscalité locale et l'activité économique liée auxdits sites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fournir aux collectivités territoriales une information complète et régulière sur les effets économiques et sociaux du processus de nationalisation. En tant qu'acteurs de premier plan du développement économique local, elles doivent disposer d'indicateurs précis pour anticiper les conséquences sur l'emploi et les investissements. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000390.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-105.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-add-105.md b/articles/article-add-105.md index 2df50e0..ea41e6f 100644 --- a/articles/article-add-105.md +++ b/articles/article-add-105.md @@ -4,3 +4,5 @@ Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions. +Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France reçoivent mensuellement une étude d'impact territoriale actualisée portant sur l'emploi, les investissements, la fiscalité locale et l'activité économique liée auxdits sites. +