diff --git a/articles/article-add-43.md b/articles/article-add-43.md new file mode 100644 index 0000000..96b5d91 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-43.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 43) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents scénarios d'ouverture du capital d'ArcelorMittal aux salariés via des attribution d'actions gratuites ainsi que l'impact potentiel de ces scénarios sur le partage de la valeur, la gouvernance, la pérennité des sites industriels et l'emploi. +