diff --git a/articles/article-add-195.md b/articles/article-add-195.md new file mode 100644 index 0000000..549e130 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-195.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 195) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'état de la souveraineté industrielle de la France, évaluant notamment la dépendance aux acteurs étrangers dans les filières stratégiques et les risques associés pour la continuité des chaînes d'approvisionnement. +