diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 8e7ba38..5592703 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,3 +2,5 @@ I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. +