diff --git a/articles/article-add-159.md b/articles/article-add-159.md new file mode 100644 index 0000000..8cb233a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-159.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 159) + +Avant toute décision de procéder à la nationalisation d'ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l'intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l'évaluation du prix d'acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l'opération. + +Aucune acquisition par l'État ne peut intervenir tant que ces éléments n'ont pas été rendus publics. +