From 143e1f432f2546c341c7d1592820601711ee8143 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jocelyn Dessigny Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20159=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant toute décision de procéder à la nationalisation d'ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l'intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l'évaluation du prix d'acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l'opération. Aucune acquisition par l'État ne peut intervenir tant que ces éléments n'ont pas été rendus publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l'ampleur financière d'une nationalisation et des risques associés pour le contribuable, il apparaît indispensable que le Parlement comme les citoyens disposent des données précises permettant d'apprécier l'impact réel de l'opération. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000159.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Kévin Mauvieux Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-159.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-159.md diff --git a/articles/article-add-159.md b/articles/article-add-159.md new file mode 100644 index 0000000..8cb233a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-159.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 159) + +Avant toute décision de procéder à la nationalisation d'ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l'intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l'évaluation du prix d'acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l'opération. + +Aucune acquisition par l'État ne peut intervenir tant que ces éléments n'ont pas été rendus publics. + -- 2.49.1