From 47cb95e1ef32fcb11eae8fdeeee8d54f883d9a56 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jocelyn Dessigny Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20185=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La nationalisation d'ArcelorMittal France ne peut intervenir qu'après la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d'approvisionnement de la France en Tungstène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l'industrie sidérurgique nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l'approvisionnement stratégique en Tungstène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu'il améliore la résistance à chaud et la dureté des aciers spéciaux. Dans un contexte d'instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d'une évaluation précise avant d'engager une opération qui placerait l'État au premier rang des responsables de l'approvisionnement en matières premières essentielles. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000185.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Matthias Renault Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-185.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-185.md diff --git a/articles/article-add-185.md b/articles/article-add-185.md new file mode 100644 index 0000000..26f40cd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-185.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 185) + +La nationalisation d'ArcelorMittal France ne peut intervenir qu'après la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d'approvisionnement de la France en Tungstène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l'industrie sidérurgique nationale. + -- 2.49.1