diff --git a/articles/article-add-196.md b/articles/article-add-196.md new file mode 100644 index 0000000..50db982 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-196.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 196) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact environnemental des choix publics et privés ayant conduit à la fermeture ou à la délocalisation de sites sidérurgiques, notamment en matière d'émissions, de transport de matières premières et de compensation carbone. +