diff --git a/articles/article-add-200.md b/articles/article-add-200.md new file mode 100644 index 0000000..fba203c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-200.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 200) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux capacités nationales de transformation du fer, notamment en matière de hauts-fourneaux, d'aciéries et de laminoirs, ainsi qu'aux obstacles à la réindustrialisation de la filière. +