From fc220341d7da56dfaf5fc8ece1716d7db5230319 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lisette Pollet Date: Fri, 14 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF9=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d'ArcelorMittal France à l'État, puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l'État. Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'une éventuelle réouverture du capital à des participations privées, dans des conditions juridiques, économiques et financières assurant que l'opération de nationalisation aura, dans l'ensemble, présenté un bilan positif pour les finances publiques. Il est établi sur la base d'un audit réalisé par la Cour des comptes. Le rapport comme l'audit sont transmis simultanément aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l'entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l'État. Il s'agit là d'exercer le contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics. L'exigence d'un audit indépendant réalisé par la Cour des comptes n'est que la mise en œuvre de l'article 47‑2 de la Constitution, lequel prévoit qu'elle « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement ». Point essentiel : le rapport devra également examiner, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une réouverture partielle du capital pourrait être envisagée, à la seule condition qu'une telle opération présente un bilan positif pour les finances publiques. En effet, la situation budgétaire préoccupante exige une gestion des deniers publics faite en bon père de famille et de trop nombreux exemples d'actifs publics cédés à vil prix commandent la plus grande prudence à cet égard. Sort : Rejeté | Déposé le 14/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000009.xml Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf9.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf9.md diff --git a/README.md b/README.md index ae389f2..eb82de6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950) +- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf9.md b/articles/article-add-cf9.md new file mode 100644 index 0000000..3d5f64a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf9.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CF9) + +Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d'ArcelorMittal France à l'État, puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l'État. + +Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'une éventuelle réouverture du capital à des participations privées, dans des conditions juridiques, économiques et financières assurant que l'opération de nationalisation aura, dans l'ensemble, présenté un bilan positif pour les finances publiques. + +Il est établi sur la base d'un audit réalisé par la Cour des comptes. + +Le rapport comme l'audit sont transmis simultanément aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. + -- 2.49.1