diff --git a/articles/article-add-202.md b/articles/article-add-202.md new file mode 100644 index 0000000..9699f14 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-202.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 202) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion des déchets issus du fer dans les différentes étapes de la production d'acier, notamment en matière de valorisation, de recyclage et de réduction des résidus industriels. +