diff --git a/articles/article-add-217.md b/articles/article-add-217.md new file mode 100644 index 0000000..807ab45 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-217.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 217) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : + +1° La situation financière, industrielle et environnementale des sites français d'ArcelorMittal et les risques pesant sur leur pérennité ; + +2° Les conséquences économiques, sociales et stratégiques d'une prise de contrôle public, totale ou partielle, des activités situées sur le territoire national ; + +3° Les modalités envisageables de protection des capacités françaises de production d'acier, notamment par des participations publiques, des dispositifs de sécurisation des approvisionnements ou par l'entrée d'acteurs industriels nationaux dans le capital ; + +4° L'impact potentiel de ces mesures sur la souveraineté industrielle de la France, la relocalisation des filières métallurgiques, l'emploi et la compétitivité des entreprises utilisatrices d'acier. +