From 942f8af8849fb1e78c4b4596f46f1f6fb3d6ae4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20235=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Le CESE, en vertu de l'article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être trouvera-t-il une réelle raison d'exister dans le cas ou sa consultation permettrait de recueillir l'avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la mesure envisagée, renforçant ainsi la participation démocratique au processus. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000235.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 838ba87..4fcd56b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,5 +6,5 @@ Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeu La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. -Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. Ce décret est pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental. -- 2.49.1