diff --git a/articles/article-add-236.md b/articles/article-add-236.md new file mode 100644 index 0000000..15ab923 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-236.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 236) + +Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, environnementales et sociales de la nationalisation d'ArcelorMittal France. +