From ce0d3cfbb8bc1c855ac16bc2ecbb37398219721c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20236=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, environnementales et sociales de la nationalisation d'ArcelorMittal France. Exposé sommaire : L'évaluation parlementaire est un principe de bonne gouvernance publique. Ce rapport permettrait de mesurer l'impact de la mesure sur l'emploi, les finances publiques, la compétitivité industrielle et la transition écologique. Il fournirait au législateur un instrument de suivi et d'ajustement, garantissant la cohérence de l'action publique avec les objectifs fixés. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000236.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-236.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-236.md diff --git a/articles/article-add-236.md b/articles/article-add-236.md new file mode 100644 index 0000000..15ab923 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-236.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 236) + +Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, environnementales et sociales de la nationalisation d'ArcelorMittal France. + -- 2.49.1