diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 624afc9..19e6525 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – (Supprimé) -II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. +II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée par une assemblée générale et un conseil d'administration de la société comprenant des administrateurs représentant l'État, nommés par décret, ainsi que des représentants des salariés. Cette nomination ne peut intervenir qu'au bénéfice d'une personnalité ne détenant aucun mandat politique en cours.. III et IV. – (Supprimés)