From aebc67a9439fea0814ed035223f7a08c26bf1674 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20245=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Exposé sommaire : Ce délai de six mois permet de préparer la mise en œuvre effective de la nationalisation : évaluation financière, coordination administrative, concertation sociale et adaptation réglementaire. Une entrée en vigueur immédiate pourrait créer une insécurité juridique et opérationnelle pour les parties prenantes. Cette précision contribue à sécuriser la compréhension de la norme et à prévenir toute ambiguïté d'interprétation, sans modifier ni le fond, ni le calendrier prévu par le texte initial. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000245.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-245.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-245.md diff --git a/articles/article-add-245.md b/articles/article-add-245.md new file mode 100644 index 0000000..c6d5068 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-245.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 245) + +La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française. + -- 2.49.1