From 9df81d7f1e55d1e06ffe23da30753614f370e259 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jonathan Gery Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20321=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Basse-Indre dans le département de la Loire-Atlantique pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000321.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Kévin Mauvieux Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-321.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-321.md diff --git a/articles/article-add-321.md b/articles/article-add-321.md new file mode 100644 index 0000000..19f29a1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-321.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 321) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Basse-Indre dans le département de la Loire-Atlantique pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement. + -- 2.49.1