From ce08cf0cf381516fa899c97ecc7ccd65646641c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Philippe Tanguy Date: Sat, 15 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF22=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nationalisation par l'État de sites industriels appartenant à des filières étrangères. Ce rapport détaille le cadre juridique applicable, les obstacles identifiés et les pistes d'évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d'actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent, directement ou indirectement, nos intérêts industriels vitaux. Exposé sommaire : La question de la nationalisation par l'État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd'hui d'importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié. Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l'ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les actions spécifiques, mais ne définissent pas précisément les modalités selon lesquelles l'État pourrait isoler, évaluer et transférer des actifs détenus par une société étrangère, ni l'articulation avec les droits du groupe, les règles européennes de circulation des capitaux ou les obligations indemnitaires associées. Ce flou expose potentiellement l'État à des contentieux complexes, tant constitutionnels qu'européens ou arbitraux, ainsi qu'à des incertitudes quant au périmètre des actifs concernés et à leur valorisation. En conséquence, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement afin d'établir un diagnostic rigoureux du cadre applicable, des obstacles identifiés et des pistes d'évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d'actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers. Sort : Rejeté | Déposé le 15/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000022.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf22.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf22.md diff --git a/README.md b/README.md index ae389f2..eb82de6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950) +- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf22.md b/articles/article-add-cf22.md new file mode 100644 index 0000000..dbe7874 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf22.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CF22) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nationalisation par l'État de sites industriels appartenant à des filières étrangères. + +Ce rapport détaille le cadre juridique applicable, les obstacles identifiés et les pistes d'évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d'actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent, directement ou indirectement, nos intérêts industriels vitaux. + -- 2.49.1