From 6d4ad7e96e8c90dbe9a9ab39b80d27ed444b55f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2092=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : « La commission procède à une évaluation distincte des actifs immatériels de la société, incluant notamment les brevets, savoir-faire, marques et relations commerciales. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport spécifique annexé à ses conclusions. » Exposé sommaire : Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. Il est essentiel que la commission d'évaluation identifie et valorise précisément ces actifs pour éviter que l'État ne surpaye des éléments qui pourraient ne pas être effectivement transférés ou qui seraient détenus par des entités étrangères du groupe. Cette mesure protège l'intérêt du contribuable français. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000092.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant -- 2.49.1