From 38542163ae95e48308386ed2b28e5ef6bc859ef0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?G=C3=A9rault=20Verny?= Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20334=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « accord stratégique » les mots : « contrat pluriannuel de performance ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l'accord sous forme de contrat de performance. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000334.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 521b256..f5230ec 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France. +La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un contrat pluriannuel de performance conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. -- 2.49.1