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Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
    « II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :
    « Cet accord stratégique fait l'objet d'une évaluation annuelle rendue publique. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000336.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
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