From 40c289d18c14405185325d94ee507b524dda5069 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie-Laurence Roy Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20355=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « ainsi que les centres de recherche, services d'ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d'innovation, sans lesquelles l'industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser l'outil sans préserver l'ingénierie reviendrait à acquérir une coquille vide. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000355.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1422896..bbf2a3e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ La société ArcelorMittal France est nationalisée. -La nationalisation porte sur l'ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée au quatrième alinéa, établit la liste exhaustive des entités concernées. » +La nationalisation porte sur l'ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle ainsi que les centres de recherche, services d'ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée au quatrième alinéa, établit la liste exhaustive des entités concernées. » Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. -- 2.49.1