From ec049b9d3bfa13c23a8e61f9f6d1bd9c57f43d97 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200
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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « ainsi que les secrets d'affaires et informations stratégiques non brevetées ».

Exposé sommaire :

    Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupes industriels.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000387.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
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