From 2cffcaa9e2bf72250b504ebffe39da32a220ae6b Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « afin de ne pas remettre en cause l'organisation interne des pôles de recherche et d'innovation du groupe ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement souligne que le maintien de la cohérence des centres de recherche et développement et de leurs liens contractuels est indispensable. Modifier la localisation juridique de droits immatériels risquerait de désarticuler la gouvernance technologique, généralement organisée à l'échelle mondiale.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000388.xml

Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
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2.49.1