diff --git a/articles/article-add-105.md b/articles/article-add-105.md index 2df50e0..06967de 100644 --- a/articles/article-add-105.md +++ b/articles/article-add-105.md @@ -4,3 +4,5 @@ Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions. +Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. +