From 4db9949ca0eb180b8d1ee23d82c66c4eb7d7c040 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20391=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d'un véritable pouvoir d'alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000391.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-105.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-add-105.md b/articles/article-add-105.md index 2df50e0..06967de 100644 --- a/articles/article-add-105.md +++ b/articles/article-add-105.md @@ -4,3 +4,5 @@ Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions. +Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. + -- 2.49.1