From d231c5c049b03cc0b4ebbfaf7a25d19b4813c447 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre-Henri Carbonnel Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20406=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « ou susceptible d'avoir un impact significatif sur l'emploi, les investissements ou les capacités de production ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000406.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-97.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-97.md b/articles/article-add-97.md index 73dc0e2..8aa3363 100644 --- a/articles/article-add-97.md +++ b/articles/article-add-97.md @@ -2,5 +2,5 @@ Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d'ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques. -Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion. +Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique ou susceptible d'avoir un impact significatif sur l'emploi, les investissements ou les capacités de production concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion. -- 2.49.1