From 076c66559fae883e4e046a2c044c1596c4b0e7a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre-Henri Carbonnel Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20407=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que, si nécessaire, des rapports intermédiaires thématiques ». Exposé sommaire : La commission pourrait être amenée à publier des rapports spécifiques en cours d'année, notamment en cas d'évènements majeurs ou urgents. Ce sous-amendement vient ouvrir cette possibilité. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000407.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-97.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-97.md b/articles/article-add-97.md index 73dc0e2..65e431c 100644 --- a/articles/article-add-97.md +++ b/articles/article-add-97.md @@ -2,5 +2,5 @@ Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d'ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques. -Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion. +Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion ainsi que, si nécessaire, des rapports intermédiaires thématiques. -- 2.49.1