From 0a904e00bf92f3a516d68a8ec9f473a1d83e3897 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre-Henri Carbonnel Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20408=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « nationalisation », insérer les mots : « y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l'autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d'éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l'exécution immédiate. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000408.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-66.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-66.md b/articles/article-add-66.md index 4caa5b5..96262fb 100644 --- a/articles/article-add-66.md +++ b/articles/article-add-66.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article additionnel (amendement 66) -Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu'au prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée. +Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l'autorité administrative compétente en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu'au prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée. Par exception, la suspension des effets de l'acte attaqué peut être prononcée en référé ou au fond, si la partie concernée démontre que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives. -- 2.49.1