From 1f0d49c6444082100877448d9959af61e69e3f30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jonathan Gery Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20112=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les mots : « après consultation du Conseil général de la Banque de France ». Exposé sommaire : Selon l'article L.141-1 du Code monétaire et financier, "la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement." Plus précisément, la Banque de France peut exercer des missions d'intérêt général et accomplir les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci (article L.141-7 du même code). Partant, la participation de la Banque de France à cette opération semble bienvenue, afin de disposer d'un prisme bancaire sur le sujet, ce qui n'est pas dépourvu d'intérêt au regard de l'importance de cet achat, consacrée par l'article 1er bis de la proposition de loi. Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation de la Banque de France avant la prise du décret en Conseil d'Etat. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000112.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 838ba87..0b8da7f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,5 +6,5 @@ Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeu La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. -Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État après consultation du Conseil général de la Banque de France. -- 2.49.1