From c3ed23726bc8be8ce6aba77a0b7a4a683f16acbe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20124=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de création d'un mécanisme national de protection des actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens. Exposé sommaire : Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France, il apparaît nécessaire d'évaluer la mise en place d'un dispositif permettant de protéger les sites sidérurgiques contre des prises de participation ou acquisitions hostiles provenant d'opérateurs extra-européens. Ce rapport permettrait d'identifier les obstacles constitutionnels, européens et internationaux, ainsi que les instruments juridiques utilisables les plus pertinents pour y parvenir (veto stratégique, golden share, contrôle renforcé). Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000124.xml Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Matthias Renault Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-124.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-124.md diff --git a/articles/article-add-124.md b/articles/article-add-124.md new file mode 100644 index 0000000..569e630 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-124.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 124) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de création d'un mécanisme national de protection des actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens. + -- 2.49.1