From 862508932d81f97589b105a9c1c7328eaa5909e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascal Jenft Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20136=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l'Union Européenne. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l'Union Européenne. Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l'emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000136.xml Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-136.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-136.md diff --git a/articles/article-add-136.md b/articles/article-add-136.md new file mode 100644 index 0000000..d107732 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-136.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 136) + +Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l'Union Européenne. + +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. + -- 2.49.1