# Article additionnel (amendement 105)

Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l'avancement de la procédure de nationalisation.

Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions.

Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption.