# Article 1er

La société ArcelorMittal France est nationalisée. Cela est entendu comme l'ensemble des sociétés, établissements, filiales et entités opérationnelles directement contrôlées par ArcelorMittal France Holding, incluant notamment les sites de production, de transformation, de logistique associée et de recherche-développement, ainsi que tout actif industriel ou immobilier nécessaire à l'exploitation sidérurgique en France.

Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.