From 4f57e2991b375938ad467b7f9cece37a3f56c434 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Thi=C3=A9baut?= Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS39=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 qui réduit l'office du juge et ne garantit pas nécessairement une meilleure protection des intérêts des familles d'enfants confrontés aux difficultés de remboursement de leur crédit. Cet alinéa prévoit en effet que la suspension des obligations de remboursement d'un crédit prenne effet un mois après réception de la demande, y compris en l'absence d'examen et d'ordonnance du juge. Cette procédure dérogatoire porte atteinte aux droits des créanciers et limite excessivement le rôle du juge à qui il revient d'apprécier la situation personnelle et financière des co-débiteurs et d'adapter les modalités de suspension des différents éléments du crédit (capital mais aussi intérêts et assurance du crédit). L'amendement préserve également la cohérence du régime de droit commun défini à l'article L. 314‑20 du code de la consommation qui s'appliquera aux parents d'enfants qui solliciteront auprès du juge la suspension de leurs obligations de remboursement de crédits, en application de l'alinéa 2 du présent article. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000039.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 ---- 2 files changed, 1 insertion(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 348d6b6..350827a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9546110..2ffeae1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,3 @@ L'article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544‑1 du code de la sécurité́ sociale » ; -2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l'assurance du crédit durant la période de droit à l'allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d'amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s'applique également aux autres débiteurs du crédit. » -