From 985700a47aea063ee6344b61210e972333f5b686 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Saint-Pasteur?= Date: Thu, 21 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS6=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« inférieure à six mois ni » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « inférieure à six mois ni ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d'ouverture de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd'hui à 6 mois. Si nous soutenons l'intention globale de cet article 5 (en ce qu'il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d'ouverture de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d'un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par enfant et par maladie, accident, handicap – qui est de 310 jours ouvrés, soit 14 mois), nous ne comprenons pas pourquoi il procède également à la suppression de la durée minimale. Cet amendement vise donc à revenir sur cette suppression. Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000006.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 348d6b6..350827a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs