diff --git a/articles/article-add-26.md b/articles/article-add-26.md new file mode 100644 index 0000000..cf1567b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-26.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 26) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments avec l'allocation journalière de présence parentale. +