diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index cf8d41f..fe51f5d 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -4,8 +4,6 @@ I A (nouveau). – Le chapitre II du titre VI du livre Ier code de la sécurité 1° L'article L. 162-58 est ainsi modifié : -a) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ; - b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les séances d'accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l'article L. 160-14 du présent code dans le cadre d'un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;