diff --git a/articles/article-add-as11.md b/articles/article-add-as11.md new file mode 100644 index 0000000..c9dbeab --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as11.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS11) + +Le III de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Le présent dispositif s'applique également, sans condition d'âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d'une affection grave au sens des 3° et 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. » +