diff --git a/README.md b/README.md index 348d6b6..350827a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as15.md b/articles/article-add-as15.md new file mode 100644 index 0000000..e3537f2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as15.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS15) + +Le 1° de l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un e ainsi rédigé : + +« e) Elles recensent les besoins et les capacités en matière d'hébergement temporaire non médicalisé des familles d'enfants atteints d'affections mentionnées au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Elles assument également le rôle de coordinateur, en partenariat avec les associations, du développement de l'offre d'hébergement. » +