diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index cf8d41f..77406f9 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -24,7 +24,7 @@ b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « II. – Sont précisés par décret en Conseil d'État : -« 1° Les critères d'éligibilité des auxiliaires médicaux volontaires pour participer au dispositif ainsi que les modalités de sélection des professionnels participant au dispositif au regard de ces critères et du I du présent article ; +« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d'éligibilité des patients conformément aux recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161‑37 ; « 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;