From 8e797fff361f0a70e54c74e09004a0d72ee30f50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840713?= Date: Thu, 21 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS8=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à évaluer le champ d'application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi. Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l'autorité parentale, notamment dans le cas du décès d'un seul ou des deux parents. Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000008.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as8.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as8.md diff --git a/README.md b/README.md index 348d6b6..350827a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as8.md b/articles/article-add-as8.md new file mode 100644 index 0000000..8a5379b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as8.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS8) + +Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi. +