diff --git a/README.md b/README.md index 348d6b6..350827a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as28.md b/articles/article-add-as28.md new file mode 100644 index 0000000..e12c91b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as28.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS28) + +Est créée une campagne nationale de sensibilisation à l'allocation journalière de présence parentale, afin de mieux faire connaître ce dispositif auprès des parents et des aidants d'enfants gravement malades, accidentés ou handicapés. Cette campagne inclut des actions de communication aux échelles nationale et locale, notamment auprès des structures de soins, des établissements scolaires, des associations de parents et des services sociaux. Elle rappelle les conditions d'éligibilité, les démarches à effectuer ainsi que l'accompagnement disponible pour les bénéficiaires. Elle est pilotée par le ministre chargé de la santé, en collaboration avec les caisses mentionnées au 1° et au 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. + +Les modalités de cette campagne sont définies par un décret pris après avis des organisations représentatives des professionnels, des usagers et des associations de parents concernés. +