diff --git a/articles/article-add-12.md b/articles/article-add-12.md new file mode 100644 index 0000000..aecf768 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-12.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 12) + +I. – L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Sont assimilées à des frais réels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires aux parcours de soins de l'enfant atteint d'une affection grave mentionnée par une liste établie par voie règlementaire. » + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. +