diff --git a/README.md b/README.md index 348d6b6..350827a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as25.md b/articles/article-add-as25.md new file mode 100644 index 0000000..d59ede2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as25.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Article additionnel (amendement AS25) + +I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre : + +1° De l'acquisition, à l'état neuf, d'un véhicule automobile terrestre à moteur ; + +2° De la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de location pour une durée minimale de deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur. + +II. – Le bénéfice de ce crédit d'impôt est strictement réservé aux foyers fiscaux ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale, sous réserve de présentation d'un certificat médical valide. + +III. – Le crédit d'impôt est accordé pour les véhicules qui remplissent les conditions suivantes : + +1° Sa conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223‑1 du code de la route ; + +2° Il fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou il combine une énergie électrique et une motorisation thermique. + +IV. – Le montant du crédit d'impôt est fixé à 4 000 euros pour l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule répondant aux conditions du III, et à 2 000 euros pour la première souscription d'un contrat de location d'une durée d'au moins deux ans avec option d'achat ou de location. + +V. – Ce crédit d'impôt est soumis aux conditions suivantes : + +1° La présentation de justificatifs attestant de l'acquisition ou de la souscription du contrat de location ; + +2° Le respect des conditions d'éligibilité fixées au II, III et au IV du présent article ; + +3° Le bénéfice de ce crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois par foyer fiscal et par véhicule. + +VI. – Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application du présent article, notamment les démarches administratives nécessaires pour justifier de l'affection grave de l'enfant à charge et les conditions de déclaration ainsi que les plafonds éventuels pour garantir l'application équitable de la mesure. + +VII. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux acquisitions et souscriptions effectuées entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2030. + +VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. + +IX. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. +