From f28a9643c3ed9aac83a571c759c0ccf528873a13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Thi=C3=A9baut?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de ce dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000027.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 2c975e8..99b1e97 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulga Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un département d'outre-mer. -II. – Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l'ensemble du territoire. +II. – Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l'ensemble du territoire. III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.