diff --git a/articles/article-add-18.md b/articles/article-add-18.md new file mode 100644 index 0000000..9e74dce --- /dev/null +++ b/articles/article-add-18.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 18) + +Le 1° de l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un e ainsi rédigé : + +« e) Elles recensent les besoins et capacités en matière d'hébergement temporaire non médicalisé des familles d'enfants atteints d'affections listées au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Elles assument également le rôle de coordinateur, en partenariat avec les associations, du développement de l'offre d'hébergement. » +